Tarifs des raccordements

Une indemnité est due pour le raccordement de votre habitation ou de votre entreprise au réseau d'électricité ou de gaz naturel. Vous pouvez consulter sur ce site les tarifs pour électricité ou le gaz naturel qui sont actuellement d'application.

De manière générale, sont d'application les tarifs qui ont été approuvés par la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG). Ils sont d'application pour une période déterminée. 

Les nouveaux impôts ou prélèvements de toutes natures, les majorations de taxes et de rétributions existantes, imposés par une instance publique compétente et concernant les installations (ou l'utilisation des installations) qui servent au transport, à la transformation au sein du réseau de distribution, à la distribution, au comptage et/ou à l'utilisation de l'énergie électrique ou gaz naturel (à titre non-limitatif) seront intégrés dans les tarifs ou répercutés dans l'attente de leur intégration dans le tarif, ou, le cas échéant, imputés à l'utilisateur du réseau de distribution sous la forme d'un tarif distinct. 

Le gestionnaire du réseau de distribution souligne que les conditions tarifaires telles que publiées ici, sont uniquement communiquées à titre provisoire et pour satisfaire aux dispositions légales. La publication desdites conditions, pas plus que leur contenu ou leur application par le gestionnaire du réseau de distribution, ne signifient que le gestionnaire du réseau de distribution souscrit et/ou renonce à ses droits en relation avec les décisions tarifaires de la CREG.