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Raccordements - Contrats et ràglements

Contrats et règlements sur le marché libéralisé de l'énergie

Par le passé, le client final avait un contrat 'tout-en-un' avec son intercommunale d'énergie. Mais avec la libéralisation du marché de l'énergie, les choses ont changé.

La loi impose désormais que l'activité 'vente d'énergie' soit distincte de l'activité 'gestion des réseaux'.

En tant qu'utilisateur du réseau de distribution, vous devez conclure un contrat avec un fournisseur et avec le gestionnaire de réseau de distribution qui opère dans la commune où vous souhaitez réaliser le raccordement au réseau.

Types de contrats et de règlements

Vous concluez un contrat de fourniture avec le fournisseur de votre choix. Pour l'électricité et/ou le gaz naturel. Il s'agit d'un contrat décrivant la vente d'énergie. Il détermine également le prix de l'énergie et des services souhaités.

Des règlements de raccordement s'appliquent à tout raccordement au réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel. Ils régissent les relations entre le gestionnaire de réseau de distribution et vous, utilisateur de ce réseau. Ces règlements s'appliquent essentiellement aux clients résidentiels.

Cliquez ici pour consulter : (uniquement disponible en néerlandais)

Pour les raccordements gaz naturel basse ou moyenne pression (capacité de raccordement < 300 m³(n)/h), le règlement de raccordement suivant du gestionnaire de réseau de distribution est d'application :

Cliquez ici pour consulter : (uniquement disponible en néerlandais)

Pour les raccordements électricité haute tension et gaz naturel moyenne pression, il existe également un réglement de raccordement, mais vous devrez en outre conclure un contrat de raccordement . Ces deux documents stipulent les droits et obligations réciproques des parties concernées.

Cliquez sur le contrat de raccordement voulu et le règlement qui s'y rapporte : (uniquement disponible en néerlandais)

Votre fournisseur peut vous proposer, à titre de service complémentaire, d'opérer en tant qu'intermédiaire entre vous et le gestionnaire de votre réseau de distribution.